Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16, r. 4 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Tout remboursement de cotisations, de contributions ou d’autres sommes à être effectué à la suite d’un décès doit être diminué des sommes attribuées au conjoint avec l’intérêt prévu par cette Loi et accumulé à compter de la date d’évaluation jusqu’au premier jour du mois au cours duquel le remboursement est effectué, sauf pour la période au cours de laquelle une pension est versée.
D. 994-2008, a. 24.
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